Outils La formule légale d'indexation du loyer
En Belgique, le loyer d'un bail d'habitation peut être indexé une fois par an, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, si le bail ne l'exclut pas et sous certaines conditions qui varient selon la Région (bail écrit, enregistrement du bail, certificat PEB…). L'indexation n'est pas automatique : le bailleur doit la demander par écrit. La formule est la même dans les trois Régions :
nouveau loyer = loyer de base × nouvel indice / indice de départ
Le loyer de base est le loyer prévu dans le contrat, hors frais et charges. L'indice de départ est l'indice santé du mois qui précède la signature (conclusion) du bail. Le nouvel indice est l'indice santé du mois qui précède la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L'indice santé est publié chaque mois par Statbel, l'office belge de statistique.
Exemple de calcul
Pour un loyer de base de 800 €, un indice de départ de 125,00 et un nouvel indice de 130,00, le loyer indexé vaut 800 × 130 / 125 = 832 €, soit une hausse de 32 € (4 %).
Logements énergivores et certificat PEB
Entre fin 2022 et fin 2023, les trois Régions ont temporairement limité ou interdit l'indexation des logements ayant un mauvais certificat PEB. Ces règles continuent d'avoir un effet : à Bruxelles et en Flandre, un facteur de correction s'applique à certains baux anciens de logements énergivores, et en Wallonie le loyer de base et l'indice de départ peuvent être adaptés. Si votre logement est concerné, saisissez le facteur publié par votre Région dans le champ prévu ou vérifiez le calcul sur le site officiel de votre Région.
Sources : be.brussels – Indexation des loyers ; wallonie.be – Indexer un loyer ; vlaanderen.be. Estimation indicative, sans valeur juridique.